1. Éditeur du site et informations légales

1.1. Pour les biens situés en France

MYLOCTRAVEL (SAS)

• Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
• Capital social : 1 000 €
• Siège social : 2 Avenue des Élysées, 34350 Valras-Plage, France
• RCS : 999 035 280 R.C.S. Béziers
• Marques commerciales : Valras'Loc et Agde'Loc
• Président : FINANCIERE DB INVEST (SASU, RCS Aurillac 978 799 195, 4 route d'Allanche 15300 Murat), représentée par M. David BONNEFOY
• Bénéficiaire effectif / Fondateur : Monsieur Alexandre ROBERT
• Carte Professionnelle :"Transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "Gestion Immobilière" n° CPI34012026000000002, délivrée par la CCI de l'Hérault
• Garantie Financière : QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED pour un montant de 110 000 € (Gestion immobilière). Non détention de fonds pour l'activité de Transaction
• Assurance RCP : SERENIS ASSURANCES (Transaction et Gestion)

Contact agence :

• Adresse : 2 Avenue des Élysées, 34350 Valras-Plage, France
• Téléphone :+33 6 07 46 08 16
• E-mail : contact@myloctravel.com

1.2. Pour les biens situés aux États-Unis

MYLOCTRAVEL, INC.

• Forme juridique : Delaware C Corporation
• Date de constitution : 2 mars 2026
• Numéro de dossier Delaware : 10530807
• EIN (Employer Identification Number) : 37-2225461
• Siège social (Registered Office) : 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, Delaware 19713, États-Unis
• Agent enregistré (Registered Agent) : Legalinc Corporate Services Inc.
• Fondateur (Sole Incorporator) : Monsieur Alexandre ROBERT
• Adresse de l'entreprise : 2 Avenue des Élysées, 34350 Valras-Plage, France
• Capital autorisé : 10 000 000 actions ordinaires (Common Stock) d'une valeur nominale de 0,00001 $ chacune

2. Hébergement du site

• Sites de réservation & Agence(transactions.myloctravel.com) : Hébergés par OVH (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France - Tél : 1007)
• Sites vitrines(www.valrasloc.com / www.agdeloc.com / www.myloctravel.com) : Hébergés par Wix.com Ltd (500 Terry A Francois Blvd, San Francisco, CA 94158, USA) ou via la solution Guesty (SaaS)

3. Éditeur technique / Développement

• Pour la partie Transaction : Solution développée par La Boite Immo (83400 Hyères - contact@la-boite-immo.com )
• Pour la partie Location saisonnière : Moteur de réservation propulsé par Guesty (Logiciel de gestion SaaS)

4. Activités exercées

4.1. En France

MyLocTravel (SAS) est une agence immobilière dûment habilitée et titulaire de sa propre carte professionnelle. La société intervient en toute indépendance sur les activités de :

• Transaction immobilière (achat/vente)
• Gestion locative (encaissement des loyers, rédaction des baux)
• Conciergerie et location saisonnière (accueil, ménage, gestion opérationnelle)

Ces activités sont opérées notamment sous ses marques commerciales et de proximité Valras'Loc et Agde'Loc.

4.2. Aux États-Unis

MyLocTravel, Inc. assure la gestion et l'exploitation des biens immobiliers situés aux États-Unis, conformément aux lois et réglementations américaines applicables, notamment :

• Obtention des licences et permis locaux requis par chaque municipalité pour opérer des locations saisonnières
• Collecte et reversement de la taxe de séjour (Short-Term Rental Lodging Tax) au taux de 4,5% au Delaware, ainsi que les taxes locales applicables dans chaque État d'opération
• Respect des normes de sécurité incendie, incluant extincteurs, détecteurs de fumée, voies d'évacuation, et inspections régulières par les autorités compétentes
• Conformité avec les codes de construction et de santé publique de chaque État

5. Obligations réglementaires spécifiques aux États-Unis

5.1. Enregistrement et Licences

MyLocTravel, Inc., constituée au Delaware, doit procéder à une "Foreign Qualification" (enregistrement en tant qu'entité étrangère) dans chaque État américain où elle opère des biens immobiliers. Cette obligation implique :

• L'obtention d'un Certificate of Authority avant de pouvoir obtenir les licences commerciales locales
• La désignation d'un Registered Agent dans chaque État d'opération
• Le dépôt de rapports annuels et le paiement des taxes dans chaque État

5.2. Taxes et Fiscalité

Taxes de séjour (Transient Occupancy Tax / TOT) :

Environ 30 États américains imposent des taxes de séjour au niveau étatique, et de nombreux États autorisent également les villes et comtés à ajouter des taxes supplémentaires. Ces taxes s'appliquent aux locations saisonnières via des services tels qu'Airbnb, HomeAway ou VRBO.

Les taux varient selon les juridictions :

• Delaware : 4,5% (taxe d'État sur les locations de courte durée)
• Californie : variables selon les villes (14% à Los Angeles, 10,50% à San Diego)
• Floride : taxe d'État sur les ventes plus taxes locales de développement touristique

Dans la plupart des cas, l'exploitant est responsable de la collecte des taxes auprès des clients et de leur reversement aux autorités compétentes.

5.3. Assurance Responsabilité Civile

De nombreuses villes ont adopté des ordonnances sur les locations de courte durée exigeant une assurance responsabilité civile commerciale pour obtenir un permis.

Exigences recommandées :

• Assurance responsabilité civile commerciale (Commercial General Liability) avec une couverture minimale de 1 million de dollars, et 2 millions si possible
• Police commerciale couvrant les bâtiments, le contenu, la responsabilité commerciale et la perte de revenus, incluant également la responsabilité personnelle lorsque la location saisonnière sert également de résidence principale au propriétaire

5.4. Normes de Sécurité et Conformité

Les locations doivent respecter les lois de sécurité incendie de l'État, notamment disposer d'extincteurs fonctionnels, de détecteurs de fumée, de voies d'évacuation, et se conformer au code de prévention des incendies. Des inspections régulières par le maréchal des pompiers sont requises. Des exigences supplémentaires s'appliquent aux unités avec piscines ou spas.

6. Données personnelles (RGPD & protection des données)

6.1. Pour les biens en France (RGPD)

Les données collectées (formulaires, réservations) sont traitées exclusivement par MyLocTravel dans le cadre strict de l'exécution de ses missions immobilières et commerciales.

• Finalités : Gestion des réservations, facturation, relation client, exécution des mandats de transaction/gestion, obligations légales
• Droits : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement de vos données
• Contact RGPD : contact@myloctravel.com ou par courrier au siège social

6.2. Pour les biens aux États-Unis

Les données personnelles des clients réservant des biens situés aux États-Unis peuvent être traitées et stockées conformément aux lois américaines applicables en matière de protection des données. MyLocTravel, Inc. s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité de vos informations personnelles.

7. Cookies

Le site utilise des cookies techniques (nécessaires au fonctionnement) et des cookies de mesure d'audience (Google Analytics, Pixel Facebook). Vous pouvez paramétrer vos préférences via le bandeau cookies lors de votre arrivée sur le site.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments (textes, logos MyLocTravel, Valras'Loc, Agde'Loc, photos) est la propriété exclusive de MyLocTravel, MyLocTravel, Inc. ou de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction sans autorisation est formellement interdite.

9. Médiation de la consommation

9.1. Pour les biens situés en France

Pour tout litige afférent aux activités immobilières (Transaction/Gestion) n'ayant pu être résolu directement avec l'agence, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation :

ANM CONSO

• Adresse : 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
• Site web : www.anmconso.com

Ou alternativement :

MÉDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT

• Adresse : C/O Centre d'Affaires Stéphanois - IMMEUBLE L'HORIZON – ESPLANADE DE France - 3, RUE J. CONSTANT MILLERET - 42000 SAINT-ÉTIENNE
• Site web : www.medconsodev.eu

9.2. Pour les biens situés aux États-Unis

Les litiges relatifs aux biens situés aux États-Unis seront traités conformément aux procédures de règlement des différends applicables dans l'État concerné. Les clients peuvent également contacter les agences de protection des consommateurs de l'État où se trouve le bien loué.

10. Conditions générales de réservation

Les Conditions Générales complètes sont disponibles sur le moteur de réservation.

10.1. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent aux réservations effectuées sur les sites de MyLocTravel (et sous ses marques Valras'Loc et Agde'Loc). Elles lient le Voyageur (Locataire) et :

• MyLocTravel (SAS) pour les biens situés en France
• MyLocTravel, Inc. pour les biens situés aux États-Unis

Les deux entités agissent en tant que mandataire des Propriétaires.

10.2. Paiement et Réservation

• Acompte : 30% à la réservation
• Solde : 70% prélevés 60 jours avant l'arrivée (ou immédiatement si réservation tardive)

Les paiements sont sécurisés via la passerelle de paiement de la plateforme (Stripe/Guesty Pay).

Pour les biens aux États-Unis : Les montants peuvent être affichés en USD ($) et sont soumis aux taxes locales applicables (Transient Occupancy Tax, Sales Tax, etc.).

10.3. Dépôt de Garantie (Caution)

Une caution est exigée pour chaque séjour (montant variable selon le bien). Elle est généralement gérée sous forme d'empreinte bancaire (pré-autorisation) non débitée, sauf en cas de dégâts avérés.

10.4. Annulation et Rétractation

Pour les biens en France :

• Droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de prestations de services d'hébergement fournis à une date déterminée
• Politique d'annulation : Les conditions (Remboursable / Non-remboursable) sont celles choisies par le client au moment de la réservation et indiquées sur sa confirmation

Pour les biens aux États-Unis :

• Les conditions d'annulation sont celles choisies au moment de la réservation
• Si une assurance annulation a été proposée avant le début du séjour couvrant le risque d'évacuation obligatoire et ne coûtant pas plus de 8% du prix de location, et que le client ne l'a pas souscrite, le propriétaire n'est pas tenu de rembourser en cas d'évacuation obligatoire. Après la levée de l'ordre d'évacuation obligatoire, le propriétaire doit rembourser si le bien ne peut être fourni en état habitable ou si un bien raisonnablement comparable ne peut être proposé

10.5. Responsabilité

Le locataire s'engage à user paisiblement des lieux et à respecter le règlement intérieur. En cas d'urgence technique ou médicale, MyLocTravel ou MyLocTravel, Inc. ne se substitue pas aux services de secours mais reste l'interlocuteur privilégié pour la gestion du logement.

Pour les biens aux États-Unis :

• Une fois qu'une personne accepte de payer pour un service tel que la location de votre logement, vous assumez une plus grande responsabilité d'identifier et de minimiser les risques. La "négligence" peut vous placer dans une position où un client et son avocat peuvent voir une opportunité de prouver qu'une blessure résultait de votre manque d'attention aux détails de sécurité
• L'exploitant doit maintenir des normes de sécurité élevées et disposer d'une assurance responsabilité civile commerciale adéquate

10.6. Loi applicable et Juridiction

Pour les biens situés en France

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d'Appel de Montpellier (Tribunal de Béziers), sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.

Pour tout litige afférent à l'exécution du mandat, vous pourrez, si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du code de la consommation, saisir notre médiateur de la consommation (voir section 9.1).

Pour les biens situés aux États-Unis

Les réservations concernant des biens situés aux États-Unis sont régies par le droit de l'État du Delaware et les lois fédérales américaines applicables, ainsi que par les lois locales de l'État où se situe le bien loué.

En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut, la compétence sera attribuée aux tribunaux compétents de l'État dans lequel le bien est situé, conformément aux règles de procédure civile américaines.

11. Dispositions finales

Les présentes mentions légales et conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation ou de l'utilisation du service.

Pour toute question concernant ces mentions légales, veuillez nous contacter à : contact@myloctravel.com

Date de dernière mise à jour : 22 mars 2026